179
Article 179
Des Incidens
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XV:
Des Incidens
(On Incidents)
Toutes les demandes incidentes doivent être formées en même temps et par le même acte; les frais de celles dont la cause aurait existé à l'époque des premières, et qu'on proposerait postérieurement, ne seront pas répétés. Les demandes incidentes sont jugées de suite et à l'audience, s'il y a lieu, même dans les affaires d'instructions par écrit.
Life lesson:
Raise all your side claims at once — if you knew about a claim earlier and filed it late, you eat the costs. Incidental matters are decided right away at the hearing.
Notes:
Consolidation rule: all demandes incidentes simultaneously in one acte. Late-filed claims (cause existed earlier) → costs non-recoverable. Immediate audience judgment, even in written instruction matters.