178
Article 178
Des Incidens
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XV:
Des Incidens
(On Incidents)
Les demandes incidentes contiendront offre de communiquer les pièces sur récépissé ou par dépôt au greffe, et ne seront formées que par un simple acte, qui contiendra les moyens et les conclusions. Le défendeur à l'incident donne sa réponse aussi par un simple acte.
Life lesson:
Raising a new claim mid-case? Offer to share your documents, file a simple statement with your reasons and what you want, and the other side replies the same way.
Notes:
Demandes incidentes: simple acte with moyens + conclusions + offer to communicate pièces (récépissé or greffe deposit). Response: also simple acte. Streamlined incidental procedure.