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151

Article 151

Des Enquêtes

Civil Procedure
Titre II: Des Sénéchaussées (On the Seneschal Courts)
Chapitre XI: Des Enquêtes (On Inquiries)

On pourra reprocher (outre les parens jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement) l'héritier présomptif ou donataire; celui qui a donné des certificats sur le fait dont est question; les serviteurs ou domestiques; le témoin en état d'accusation; et celui condamné à une peine afflictive, ou même à une peine correctionnelle pour cause de vol. Le témoin, quoique reproché, est entendu dans sa déposition et elle est inscrite au procès verbal, sauf à n'être pas lue lors du jugement; si les reproches sont admis par les juges, qui y statuent sommairement.

Life lesson: You can challenge witnesses for family ties, domestic service, prior statements, criminal accusations, or theft convictions; but they still testify, and the court decides later whether to use it.
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