151
Article 151
Des Enquêtes
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XI:
Des Enquêtes
(On Inquiries)
On pourra reprocher (outre les parens jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement) l'héritier présomptif ou donataire; celui qui a donné des certificats sur le fait dont est question; les serviteurs ou domestiques; le témoin en état d'accusation; et celui condamné à une peine afflictive, ou même à une peine correctionnelle pour cause de vol. Le témoin, quoique reproché, est entendu dans sa déposition et elle est inscrite au procès verbal, sauf à n'être pas lue lors du jugement; si les reproches sont admis par les juges, qui y statuent sommairement.
Life lesson:
You can challenge witnesses for family ties, domestic service, prior statements, criminal accusations, or theft convictions — but they still testify, and the court decides later whether to use it.
Notes:
Reproches grounds: relatives to cousin issu de germain, héritier présomptif/donataire, certificat-givers, servants/domestics, accused persons, afflictive/correctional convicts (vol). Challenged witness still deposed (PV inscription) but deposition excluded at judgment if reproches admitted. Summary judicial ruling.