148
Article 148
Des Enquêtes
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XI:
Des Enquêtes
(On Inquiries)
Les procès verbaux sont signés par le juge et le greffier, et par les parties, ou mention est faite de la cause qui les a empêché de le faire; à peine de nullité.
Life lesson:
Judge, clerk, and both parties sign the report. If someone can't sign, the reason must be noted — otherwise it's all void.
Notes:
PV signature requirements: juge + greffier + parties. Inability to sign → noted cause. Nullity sanction. Complete authentication chain.