147
Article 147
Des Enquêtes
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XI:
Des Enquêtes
(On Inquiries)
Les parties ne pourront ni interrompre, ni interpeller les témoins; le juge-commissaire ayant seul le droit de faire au témoin les interpellations qu'il croit convenables pour l'éclaircissement de la déposition, qui est signée de lui, du juge et du greffier; le tout à peine de nullité.
Life lesson:
Only the judge can question witnesses — the parties must keep quiet. The deposition is signed by the witness, judge, and clerk, or it's void.
Notes:
Judicial monopoly on questioning: parties prohibited from interrupting/interpelling witnesses. Juge-commissaire sole interrogator. Triple signature (witness + judge + greffier). Nullity sanction. Inquisitorial model.