126
Article 126
Du Faux incident civil
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre X:
Du Faux incident civil
(On Incidental Civil Forgery)
Le jugement qui admet les moyens de faux, ordonne qu'ils seront prouvés devant le juge commis, par titre et par témoins, sauf la preuve contraire, et qu'il sera procédé à la vérification des pièces, par les trois experts écrivains nommés d'office par le jugement.
Life lesson:
If the court accepts your forgery grounds, you prove them by documents and witnesses while three court-appointed handwriting experts examine the evidence.
Notes:
Proof stage: moyens de faux proved by titre + témoins before juge commis. Preuve contraire reserved. Verification by 3 experts écrivains nommés d'office. Combines testimonial and forensic evidence.