119
Article 119
Du Faux incident civil
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre X:
Du Faux incident civil
(On Incidental Civil Forgery)
Si l'une des parties prétend fausse ou falsifiée une pièce signifiée, communiquée ou produite dans le procès, elle pourra, s'il y a lieu, être reçue à s'inscrire en faux; mais avant d'y être admise, la partie qui le demande doit sommer l'autre, par acte de procureur à procureur, de déclarer si elle entend ou non se servir de la pièce, en déclarant qu'elle s'inscrira en faux, dans le cas qu'on voulût s'en servir.
Life lesson:
Think a court document is forged? Summon the other side to say whether they'll use it — and warn them you'll file a forgery claim if they do.
Notes:
Inscription de faux procedure: party alleges pièce false/falsified. Pre-admission step: sommation (procureur-to-procureur) requiring declaration of intent to use document + warning of faux inscription. Conditional challenge.