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Article 65
Des Lettres de change et Billets à ordre
Titre I:
Du Commerce en général
(On Commerce in General)
Chapitre VII:
Des Lettres de change et Billets à ordre
(On Bills of Exchange and Promissory Notes)
Le payement d'une lettre de change ou billet qui se trouvera perdu, et qui ne portera pas le mot à ordre ou au porteur, pourra être poursuivi par le particulier auquel il ou elle aura été consenti ou consentie, sans être tenu de fournir caution ; et ce, en vertu d'une seconde lettre, qui portera le mot par ampliation, ce qui annulle la première tirée.
Life lesson:
Lost a non-negotiable bill? The original payee can get a replacement marked 'by ampliation' that cancels the first — no surety needed.
Notes:
Lost non-negotiable instrument: replacement by ampliation (annuls original). No caution required. Only for non-order, non-bearer instruments.