242
Article 242
De la Compétence des Cours d'Amirauté
Titre V:
Des Testamens, Inventaires, et Compétence des Cours d'Amirauté
(On Wills, Inventories, and Admiralty Court Jurisdiction)
Chapitre II:
De la Compétence des Cours d'Amirauté
(On the Jurisdiction of the Admiralty Courts)
Les appels des jugemens des cours d'amirauté, seront instruits et jugés sommairement, conformément à ce qui est prescrit pour les affaires sommaires par la Loi sur la Procédure civile.
Life lesson:
Admiralty appeals are handled as summary proceedings — fast track, no drawn-out litigation.
Notes:
Summary appeal procedure: admiralty appeals follow affaires sommaires provisions of Civil Procedure Law. Expedited commercial justice.