224
Article 224
Des Banqueroutes
Titre IV:
Des Faillites et Banqueroutes
(On Bankruptcies and Fraudulent Bankruptcies)
Chapitre II:
Des Banqueroutes
(On Fraudulent Bankruptcies)
Le même jugement par lequel les complices des banqueroutiers frauduleux auront été condamnés, ordonnera la restitution à la masse des créanciers, des biens, droits et actions frauduleusement soustraits, et le payement du dédommagement, ainsi que l'amende déterminée par l'article précédent.
Life lesson:
One judgment does it all — return the stolen assets, pay compensation, and pay the fine.
Notes:
Single-judgment remedy: accomplice conviction → restitution of all fraudulently removed biens/droits/actions to masse des créanciers + dédommagement + Art. 223 fine. Comprehensive judgment.