220
Article 220
Des Banqueroutes
Titre IV:
Des Faillites et Banqueroutes
(On Bankruptcies and Fraudulent Bankruptcies)
Chapitre II:
Des Banqueroutes
(On Fraudulent Bankruptcies)
La banqueroute est une faillite frauduleuse, faite pour tromper les créanciers; elle doit être qualifiée crime, et poursuivie extraordinairement.
Life lesson:
Fraudulent bankruptcy is a crime; not a civil matter. Criminal prosecution, full stop.