180
Article 180
Des Prescriptions
Titre III:
Des Assurances
(On Insurance)
Chapitre III:
Des Prescriptions
(On Prescriptions)
Ne pourra être formé aucune demande en justice: 1° Pour le fret du navire, un an après la délivrance des marchandises; 2° Pour réclamer les marchandises chargées à fret, un an après l'arrivée du navire; 3° Pour payement des appointemens et gages des officiers et gens formant l'équipage, six mois après l'arrivée ou désarmement du navire; 4° Pour nourriture fournie aux gens de l'équipage par ordre du capitaine, et pour fourniture et salaire des entrepreneurs, fournisseurs et ouvriers, six mois après les dernières fournitures ou derniers ouvrages reçus, à moins qu'il n'y ait un compte arrêté.
Life lesson:
Maritime claims have strict deadlines: one year for freight and cargo, six months for crew wages and supplier bills.
Notes:
Maritime prescription periods: (1) freight claims = 1 year after cargo delivery, (2) cargo claims = 1 year after ship arrival, (3) crew wages = 6 months after arrival/decommissioning, (4) crew provisions + contractor/supplier claims = 6 months after last delivery/work, unless compte arrêté exists. Four-tier prescription system.