164
Article 164
Des Obligations des Assureurs et des Assurés
Titre III:
Des Assurances
(On Insurance)
Chapitre II:
Des Obligations des Assureurs et des Assurés
(On the Obligations of Insurers and the Insured)
La preuve que l'assuré savait la perte, ou l'assureur l'arrivée du navire, avant la signature du contrat, est nécessaire pour qu'il puisse être annullé; et dans ce cas, l'assuré est tenu de restituer à l'assureur ce qu'il aura reçu, et le double de la prime, et pareillement si la preuve est acquise contre l'assureur, il sera tenu de remettre la prime, s'il l'a reçue, et d'en payer le double à l'assuré.
Life lesson:
Fraud in insurance earns a double-premium penalty; whether it's the insured hiding a loss or the insurer hiding a safe arrival.