158
Article 158
Des Obligations des Assureurs et des Assurés
Titre III:
Des Assurances
(On Insurance)
Chapitre II:
Des Obligations des Assureurs et des Assurés
(On the Obligations of Insurers and the Insured)
Le contrat d'assurance est valable jusqu'à la concurrence des effets chargés, d'après l'estimation qui en a été faite et convenue, si on ne peut prouver la fraude. Mais si la fraude est prouvée dans un contrat d'assurance, consenti pour une somme excédant la valeur des effets chargés, le contrat d'assurance est nul à l'égard de l'assuré seulement. Dans le premier cas, s'il existe pertes, les assureurs sont tenus de payer le montant de la valeur réelle assurée, chacun en raison des sommes pour lesquelles ils se sont engagés dans la police d'assurance; et dans le second cas, ils reçoivent seulement sur l'excédant de sa valeur, demi pour cent à titre d'indemnité.
Life lesson:
Over-insure honestly and the policy covers real value only. Over-insure fraudulently and the whole contract is void against you — but the insurers still get 0.5% on the excess.
Notes:
Over-insurance: (1) no fraud → contract valid to actual goods value, insurers pay proportionally. (2) Fraud proven → contract void against insured only. Insurers receive 0.5% on excess as indemnity. Dual-track: honest overvaluation vs. fraudulent overvaluation.