142
Article 142
Du Contrat d'Assurance
Titre III:
Des Assurances
(On Insurance)
Chapitre I:
Du Contrat d'Assurance
(On the Insurance Contract)
Le contrat d'assurance est celui par lequel des gens de mer s'engagent par écrit, à rendre des marchandises à un lieu qui lui est indiqué, moyennant une prime convenue, sinon payer le montant des marchandises y énoncées. Le contrat d'assurance sera donc rédigé par écrit; il sera daté du jour où il est consenti et de l'heure à laquelle il est souscrit. Il pourra être fait sous signature privée, pourvu que deux négocians domiciliés signent comme témoins, déclarant avoir pris lecture de son contenu.
Life lesson:
Marine insurance is a written promise: deliver the goods or pay their full value. Two merchant witnesses make even a private contract valid.
Notes:
Marine insurance definition: written commitment to deliver goods to destination for agreed premium, or pay goods' value. Form: written, dated (day + hour). Private signature valid with two domiciled merchant witnesses who attest to reading contents.