139
Article 139
Du Fret
Titre II:
Des Navires et autres Bâtimens de mer
(On Ships and Other Seagoing Vessels)
Chapitre VIII:
Du Fret
(On Freight)
Dans le cas que l'affréteur fût dans l'impossibilité de lui fournir une caution valable, il pourra, pour la sûreté du payement de son fret, retenir jusqu'à ce qu'il soit effectué, une quantité suffisante de marchandises, et remettre l'excédant à l'affréteur, pour le mettre à même de le remplir sur le produit de la vente des marchandises remises.
Life lesson:
If the charterer can't post a bond, the captain keeps just enough cargo to cover his freight and releases the rest so the charterer can sell it to pay.
Notes:
No-security fallback: if affréteur cannot provide caution, captain retains sufficient goods for freight security + releases excess. Released goods enable affréteur to sell and pay. Practical compromise: partial retention rather than total deadlock.