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Article 84
Des crimes contre les propriétés
Titre II:
Des délits criminels et des peines infligées aux crimes
(On Criminal Offenses and the Penalties Inflicted for Crimes)
Chapitre III:
Des crimes contre les propriétés
(On Crimes Against Property)
En matière criminelle, le faux témoignage est puni de dix années de barrière neuve, et même de la peine de mort contre le faux témoin, s'il est intervenu condamnation à mort contre l'accusé.
Life lesson:
Lie under oath in a criminal case: ten years at hard labor. If your perjury led to someone's execution, you die too.
Notes:
Criminal perjury: 10 years barrière neuve. If perjury → condamnation à mort of accused → mort for faux témoin. Causation-based capital liability. Justice-corruption maximum.