71
Article 71
Des crimes contre les propriétés
Titre II:
Des délits criminels et des peines infligées aux crimes
(On Criminal Offenses and the Penalties Inflicted for Crimes)
Chapitre III:
Des crimes contre les propriétés
(On Crimes Against Property)
Toute personne à qui l'on aura confié des objets, de quelque nature que ce soit, pour être chargés ou transportés par terre ou par eau, qui laissera ou permettra que lesdits objets soient détournés, sera indépendamment de la restitution, condamnée à une année de barrière neuve; et si les objets détournés l'ont été à son profit, la peine sera de quatre années de barrière neuve.
Life lesson:
Entrusted with goods for transport and they go missing? One year at hard labor plus restitution. If you profited from the diversion, four years.
Notes:
Transport custodian breach: 1 year barrière neuve + restitution (negligent diversion). Personal profit: 4 years. Carrier liability.