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Article 7
Des Devoirs des Propriétaires et Fermiers
Titre I:
Des Obligations réciproques des Propriétaires, Fermiers et Agriculteurs
(Reciprocal Obligations of Owners, Tenant Farmers, and Agricultural Workers)
Chapitre I:
Des Devoirs des Propriétaires et Fermiers
(Duties of Owners and Tenant Farmers)
Inhibitions et très expresses défenses sont faites aux propriétaires et fermiers des terres, de détourner les agriculteurs des habitations de propriétés et des fermes, où ils sont attachés, pour les employer sur une autre habitation ou à un autre genre de culture, pour quelque raison que ce soit et sous quelque prétexte que ce puisse être, sans en obtenir la permission du conseil privé du roi ; ce qui ne pourra avoir lieu qu'autant qu'il aura été constaté que la terre qu'ils veulent abandonner est usée, et n'est point susceptible de production.
Life lesson:
People are not resources to be shuffled at will. The bond between a worker and their land deserves protection — displacement must be justified, not imposed.
Notes:
Prohibits forced transfer of workers between plantations without state approval. Workers are tied to the land but protected from arbitrary relocation.