65
Article 65
Titre IV:
Du Mode de Répartition du Quart des Revenus affectés aux Agriculteurs
(Distribution of the Quarter of Revenue Allocated to Agricultural Workers)
Avant de faire aucune répartition, le lieutenant de juge préviendra d'avance le lieutenant de roi de la paroisse et l'officier de police pour assister à la répartition, soit à son tribunal, soit sur les habitations, afin que ceux-ci soient toujours présents, et apportent la plus scrupuleuse attention aux payements de ce genre.
Life lesson:
Three witnesses to every payment — the judge, the military authority, and the police. Where money changes hands, let many eyes watch.
Notes:
Triple oversight at every distribution: judge, King's lieutenant, and police officer must all be present. Maximum accountability.