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Article 64
Titre IV:
Du Mode de Répartition du Quart des Revenus affectés aux Agriculteurs
(Distribution of the Quarter of Revenue Allocated to Agricultural Workers)
Lorsqu'il y aura des sommes à répartir aux agriculteurs, provenantes des revenus d'habitations sucreries, les lieutenants de juge sont tenus de se transporter sur les lieux pour en faire la répartition. Si ce sont des sommes provenantes d'habitations cafeyères, cotonneries, indigoteries et cacaoyères, la répartition se fera au bourg de la paroisse ; le lieutenant de juge préviendra dans les vingt-quatre heures le lieutenant de roi du lieu, qui assignera au gérant de l'habitation le jour préfix où il devra se rendre au bourg avec son atelier, pour que les agriculteurs puissent recevoir leur payement des mains du lieutenant de juge.
Life lesson:
Payment must happen where the workers are — or the workers must be given a fixed day to collect. Either way, the money passes through the hands of a judge, not the boss.
Notes:
Sugar: judge goes to the plantation. Other crops: workers come to town on a fixed day. Key principle: payment always through judicial hands, never through the owner.