59
Article 59
Titre IV:
Du Mode de Répartition du Quart des Revenus affectés aux Agriculteurs
(Distribution of the Quarter of Revenue Allocated to Agricultural Workers)
Quinze jours après la vente effectuée des denrées, les propriétaires et fermiers qui ne se seront pas conformés aux dispositions des articles 57 et 58, ci-dessus, seront condamnés à une indemnité du tiers de la somme qu'ils auraient dû répartir, au profit des agriculteurs, pour être jointe à la somme qui leur est due.
Néanmoins, quand les agriculteurs des sucreries exigeront le payement de leur quart, au fur et à mesure qu'ils auront des sirops et sucres de vendus, la répartition aura lieu, quand même ils n'auraient pas cinq gourdes à la part.
Life lesson:
Late payment is theft by another name. A 33% penalty ensures that what is owed is paid on time — and that workers can demand what is theirs.
Notes:
Late payment penalty — 33% surcharge if owners miss the 15-day window. Workers can also demand early payment below the 5-gourde threshold. Strong worker leverage.