Article 35

La loi concernant l'affermage des biens du royaume ayant limité au tiers des bois debout existants, la quantité que chaque fermier d'habitation a le droit d'abattre pour faire des plantations en denrées, les fermiers sont tenus, sous la peine portée par la dite loi, de ne point abattre une plus grande quantité de bois debout, que celle autorisée par cette loi ; et ils auront toujours l'attention de ne point découvrir les sommets des montagnes et de conserver intacte, une quantité suffisante de bois debout, pour offrir les matériaux utiles aux établissements des habitations ; les propriétaires sont assujettis aux mêmes obligations et par conséquent aux mêmes peines en cas de contravention.