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Article 2
Des Devoirs des Propriétaires et Fermiers
Titre I:
Des Obligations réciproques des Propriétaires, Fermiers et Agriculteurs
(Reciprocal Obligations of Owners, Tenant Farmers, and Agricultural Workers)
Chapitre I:
Des Devoirs des Propriétaires et Fermiers
(Duties of Owners and Tenant Farmers)
Dans le cas où la plainte portée au lieutenant de roi, par l'agriculteur, n'aurait point été accueillie par ledit lieutenant de roi, l'agriculteur qui a à se plaindre, est autorisé de s'adresser directement au général commandant l'arrondissement ; et dans le cas où celui-ci ne lui rendrait pas la justice qu'il en doit obtenir, il s'adressera au général commandant la division, et delà au conseil privé.
Life lesson:
When one door of justice closes, keep knocking. The right to appeal is the right to be heard — no single authority should hold the final word over your dignity.
Notes:
Establishes a multi-tiered appeals process for agricultural workers — remarkable for 1812.