Skip to content
🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       
You are offline — some content may not be available
132

Article 132

Penalties
Titre VIII: Des Délits et des Peines (Offenses and Penalties)

Tout gérant d'habitation qui n'aura pas surveillé les places à vivres des agriculteurs, comme il est obligé de le faire par l'article 25 de la présente loi ; et si par les suites de sa négligence ou de son insouciance, il arrivait que ces mêmes places viendraient à manquer de vivres, sera condamné, pour la première fois, à douze gourdes d'amende et un mois de barrière neuve, et du double en cas de récidive.

Life lesson: The manager who lets the provision grounds run dry pays twelve gourdes and serves a month. Let it happen twice and everything doubles. The workers' food supply is not negotiable.
Share this article