115
Article 115
Titre VIII:
Des Délits et des Peines
(Offenses and Penalties)
Tout gérant qui, dans le délai d'un mois après la publication de la présente loi, ne se serait point conformé aux dispositions de l'article 4, du Titre premier, relatives aux hôpitaux, sera puni d'une détention de deux mois aux barrières neuves, à moins qu'il ne prouve qu'il en a été empêché par le propriétaire ou le fermier ; dans ce cas, la peine sera infligée à celui qui aura occasionné le retardement.
Life lesson:
One month to build the hospital. Fail, and you serve two months. But if the owner blocked you, the owner serves the time instead. The law finds the true cause.
Notes:
Hospital mandate enforcement — 1-month compliance deadline after publication. 2 months detention for failure. Liability shifts to owner if manager was blocked. Cross-references Art. 4 healthcare mandate.