114
Article 114
Titre VIII:
Des Délits et des Peines
(Offenses and Penalties)
Tout gérant et conducteur pris sous le coup de l'article 20, du Titre premier, concernant les abus provenant du fait des gérants et conducteurs, seront cassés de leurs fonctions, et condamnés à un emprisonnement, qui ne pourra être moindre d'un mois, ni excéder trois mois, selon la gravité du cas.
Life lesson:
Abuse your authority over workers and lose your position — permanently. One to three months in prison on top of dismissal.
Notes:
Manager/foreman abuse penalty: dismissal + 1-3 months imprisonment. Cross-references Art. 20 abuses.