989
Article 989
De la Dissolution de la Communauté et de ses suites
Titre XIX:
Du Contrat de Mariage
(On the Marriage Contract)
Chapitre III:
De la Dissolution de la Communauté et de ses suites
(On the Dissolution of the Community and Its Consequences)
Lorsque la femme aura disposé des effets de la communauté, ou aura pris dans un acte la qualité de commune, soit avant, soit après avoir fait inventaire, elle ne pourra plus y renoncer ; mais les actes purement administratifs ou conservatoires qu'elle peut faire, ne lui donnent pas la qualité de commune.
Life lesson:
Dispose of community property or call yourself a partner, and you've accepted — but routine management doesn't count.
Notes:
Implied acceptance: disposing of community property or assuming commune quality. Administrative acts excluded. Cf. Code Napoléon Art. 1454.