987
Article 987
De la Dissolution de la Communauté et de ses suites
Titre XIX:
Du Contrat de Mariage
(On the Marriage Contract)
Chapitre III:
De la Dissolution de la Communauté et de ses suites
(On the Dissolution of the Community and Its Consequences)
Lors de la dissolution de la communauté, inventaire sera fait des biens qui en dépendent, dans les délais prescrits aux articles 990, 991, 992 et 993 ci-après ; il devra être commencé à la levée des scellés, s'ils ont été apposés ; et dans le cas contraire, dans la quinzaine à compter du jour où la communauté a été dissoute.
Life lesson:
Dissolution triggers an immediate inventory — start within fifteen days or at the lifting of seals.
Notes:
Mandatory inventory upon dissolution. Deadline: 15 days from dissolution or lifting of seals. Cross-ref Art. 990-993.