986
Article 986
De la Dissolution de la Communauté et de ses suites
Titre XIX:
Du Contrat de Mariage
(On the Marriage Contract)
Chapitre III:
De la Dissolution de la Communauté et de ses suites
(On the Dissolution of the Community and Its Consequences)
La communauté se dissout, par la mort naturelle ou civile, la démence, la fureur, l'imbécillité, et les maux incurables contagieux, tels que la ladrerie, le punais et l'épilepsie, ou par la séparation des biens.
Life lesson:
Death, insanity, incurable disease, or legal separation — these end the community.
Notes:
Grounds for dissolution: death (natural/civil), mental incapacity, incurable contagious diseases (leprosy, etc.), separation of property. Haitian medical grounds broader than Code Napoléon.