980
Article 980
De la Communauté
Titre XIX:
Du Contrat de Mariage
(On the Marriage Contract)
Chapitre II:
De la Communauté
(On Community Property)
La femme majeure, commune ou non commune en biens, peut accepter une succession ou donation sans le consentement du mari.
Mais la femme mineure ne pourra le faire qu'autorisée du mari majeur, ou à son refus par justice, en présence ou absence du mari, et le procureur du roi entendu.
Life lesson:
An adult wife can accept an inheritance on her own — a minor wife needs her husband's permission or a court order.
Notes:
Wife's capacity to accept successions/donations: full if major, requires authorization if minor. Cf. Code Napoléon Art. 1426.