979
Article 979
De la Communauté
Titre XIX:
Du Contrat de Mariage
(On the Marriage Contract)
Chapitre II:
De la Communauté
(On Community Property)
Les biens de la communauté, ainsi que les biens personnels de la femme, sont régis et administrés par le mari seul ; il ne pourra vendre, aliéner ou donner entre-vifs, les immeubles dépendant de la communauté, sans le consentement de la femme, encore moins ceux qui lui sont propres. Lorsqu'il y aura des enfans existant de leur mariage, les époux ne pourront, sous quelque prétexte que ce puisse être, vendre ni aliéner leurs immeubles, excepté ceux acquis pendant leur mariage.
Life lesson:
The husband manages, but can't sell community or wife's property without her consent — and with children, pre-marital immovables are untouchable.
Notes:
Husband as administrator. Wife's consent for immovable sales. Absolute bar on alienation of pre-marital immovables when children exist. Significant Haitian departure from Code Napoléon.