974
Article 974
De la Communauté
Titre XIX:
Du Contrat de Mariage
(On the Marriage Contract)
Chapitre II:
De la Communauté
(On Community Property)
La communauté des biens entre les époux, est établie de droit ; et pour y déroger, il faut qu'il y ait une clause expresse dans le contrat.
Life lesson:
Community property is the default — you need an express clause to opt out.
Notes:
Default regime: communauté légale. Express clause needed to derogate. Cf. Code Napoléon Art. 1400.