965
Article 965
Titre XVIII:
Des Engagemens qui se forment sans Convention
(On Engagements Formed Without Convention)
Celui à qui on restitue la chose, en vertu des articles précédens, doit tenir compte de toutes les dépenses utiles pour la conserver, qu'aurait pu faire celui qui la lui remet, eût-il même possédé de mauvaise foi.
Life lesson:
Even a bad-faith possessor deserves reimbursement for the money spent keeping the thing safe.
Notes:
Useful conservation expenses reimbursed even to bad-faith possessor. Cf. Code Napoléon Art. 1381.