903
Article 903
De l'Extinction des Obligations
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre IV:
De l'Extinction des Obligations
(On the Extinction of Obligations)
Si les formalités requises, soit pour l'aliénation d'immeubles, soit pour un partage de succession, ont été exactement remplies à l'égard des mineurs ou interdits, ils seront, quant à ces actes, considérés comme s'ils les avaient faits en majorité.
Life lesson:
Follow all the required formalities for a minor's property sale or inheritance partition, and the law treats it as an adult transaction.
Notes:
Proper formalities = acts treated as done at majority. Cf. Code Napoléon Art. 1314.