901
Article 901
De l'Extinction des Obligations
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre IV:
De l'Extinction des Obligations
(On the Extinction of Obligations)
Le remboursement de ce qui a été payé pendant la minorité, l'interdiction ou le mariage, pour et en vertu d'engagemens contractés par des mineurs, interdits ou femmes majeures mariées, communes en biens en ces qualités, et dont ils se sont faits restituer, ne peut être exigé, qu'en prouvant que ce qui a été payé, a tourné à leur profit.
Life lesson:
After rescission, you only have to give back what actually benefited you.
Notes:
Restitution limited to proven enrichment. Cf. Code Napoléon Art. 1312.