873
Article 873
De l'Extinction des Obligations
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre IV:
De l'Extinction des Obligations
(On the Extinction of Obligations)
L'acceptation pure et simple de la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, prive le débiteur de l'exercice du droit de compensation qu'il ne peut opposer au cessionnaire pour ce qui lui est dû par le cédant, comme il eût pu le faire avant l'acceptation.
Si la cession n'a pas été acceptée par le débiteur, mais lui a seulement été signifiée, elle n'empêchera que la compensation des créances postérieures à cette signification.
Life lesson:
Accept an assignment of debt without objection, and you lose your offset rights — but mere notice only blocks future offsets.
Notes:
Assignment + acceptance bars compensation. Mere signification bars only future compensation. Cf. Code Napoléon Art. 1295.