855
Article 855
De l'Extinction des Obligations
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre IV:
De l'Extinction des Obligations
(On the Extinction of Obligations)
Le créancier qui consent que le débiteur retire sa consignation, n'a d'hypothèque pour sa créance, que du jour où l'acte qui constate son consentement, sera revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque qui était attachée à sa créance ; le débiteur étant libéré par le jugement ayant acquis force de chose jugée, qui déclare la consignation valable.
Life lesson:
If the creditor lets you take back a valid deposit, their mortgage rights reset to the date of that new agreement.
Notes:
Consent to withdrawal: mortgage rights reset. Debtor discharged by res judicata judgment. Cf. Code Napoléon Art. 1263.