Loi civile — Article 850

Il faut, pour la validité des offres réelles,

1°. Au créancier capable de recevoir, ou à celui qui en a pour lui le pouvoir ;
2°. Que celui qui les fait soit capable de payer ;
3°. Qu'elles soient non-seulement de la totalité de la somme exigible, mais encore des arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés, ainsi que d'une somme pour les frais qui ne sont pas liquidés, sauf à parfaire, si elle ne suffit pas ;
4°. Que le terme pour le payement soit expiré, s'il est stipulé en faveur du créancier ;
5°. Que si la dette est contractée sous condition, elle soit arrivée ;
6°. Qu'elles soient faites au lieu convenu pour le payement ; s'il n'y en a pas eu de stipulé, qu'elles soient alors faites ou à la personne du créancier, ou à son domicile, ou à celui élu pour l'exécution de la convention ;
7°. Que ce soit par un officier ministériel ayant qualité pour ces sortes d'actes.

For the validity of formal tender, it is required:

1°. That it be made to a creditor capable of receiving, or to one who has authority for him;
2°. That the person making it be capable of paying;
3°. That it include not only the full amount of the sum due, but also arrears or interest owed, liquidated costs, and a sum for costs not yet liquidated, subject to adjustment if insufficient;
4°. That the term for payment has expired, if stipulated in favor of the creditor;
5°. That if the debt is conditional, the condition has been fulfilled;
6°. That it be made at the place agreed for payment; if none was stipulated, then to the creditor in person, or at his domicile, or at the elected domicile for performance of the convention;
7°. That it be made by a ministerial officer qualified for such acts.