847
Article 847
De l'Extinction des Obligations
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre IV:
De l'Extinction des Obligations
(On the Extinction of Obligations)
Si le débiteur de diverses dettes accepte une quittance du créancier qui fait imputation de ce qu'il a reçu, spécialement sur l'une des dettes, ce débiteur ne pourra plus demander qu'elle soit faite sur une autre, s'il n'y a surprise ou fraude de la part du créancier.
Life lesson:
Accept a receipt that allocates your payment, and you're bound by it — unless you were tricked.
Notes:
Creditor's imputation in receipt binds debtor unless fraud/surprise. Cf. Code Napoléon Art. 1255.