843
Article 843
De l'Extinction des Obligations
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre IV:
De l'Extinction des Obligations
(On the Extinction of Obligations)
La subrogation a lieu de plein droit,
1°. Lorsqu'un créancier en paye un autre qui lui serait préférable à raison de ses privilèges et hypothèques ;
2°. Quand le prix d'acquisition d'un immeuble est employé au payement des créanciers qui avaient hypothèques sur cet héritage ;
3°. Quand la dette est acquittée par celui qui, ayant intérêt de se libérer, était tenu avec d'autres au payement de cette dette ;
4°. Quand les dettes d'une succession sont payées des deniers de l'héritier bénéficiaire.
Life lesson:
The law automatically puts a paying party in the creditor's shoes in four key situations.
Notes:
Four cases of legal subrogation. Cf. Code Napoléon Art. 1251.