837
Article 837
De l'Extinction des Obligations
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre IV:
De l'Extinction des Obligations
(On the Extinction of Obligations)
Le créancier d'une dette même divisible, ne peut être contraint d'en recevoir le payement partiellement.
Pourront néanmoins les juges, en considérant la position du débiteur, n'usant de ce pouvoir qu'avec une très grande réserve, accorder des délais modérés pour le payement, l'exécution des poursuites sera sursie, toutes choses demeurant en état.
Life lesson:
No one can force a creditor to accept less than full payment — but judges can grant time if the debtor is struggling.
Notes:
No forced partial payment. Judicial délais de grâce with great reserve. Cf. Code Napoléon Art. 1244.