834
Article 834
De l'Extinction des Obligations
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre IV:
De l'Extinction des Obligations
(On the Extinction of Obligations)
Le payement fait au créancier incapable de recevoir, n'est valable qu'en prouvant par le débiteur que ce qu'il a donné en payement a tourné au profit du créancier.
Life lesson:
Pay someone who can't legally accept? You must prove it actually helped them.
Notes:
Payment to incapable creditor: valid only if proven beneficial. Cf. Code Napoléon Art. 1241.