826
Article 826
Des Diverses espèces d'Obligations
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre III:
Des Diverses espèces d'Obligations
(On the Various Kinds of Obligations)
L'héritier du débiteur d'une obligation primitive divisible, contractée sous une clause pénale, contrevenant à l'obligation, ne peut être tenu de la peine que dans la proportion de la part qu'il doit de l'obligation principale, sans aucune action contre ceux qui l'ont exécutée ; il y a cependant exception à cette règle, si la clause pénale n'a été ajoutée qu'avec l'intention que le payement ne pourrait se faire partiellement ; car en ce cas, l'héritier qui empêcherait l'exécution de l'obligation pour la totalité, serait tenu de la peine entière, qui peut être exigée contre lui et contre les autres cohéritiers, pour leur portion seulement, sauf leur recours.
Life lesson:
For divisible obligations, an heir's penalty is proportional — unless the clause was meant to prevent partial payment.
Notes:
Divisible obligation + penal clause: proportional penalty, with exception for indivisible-intent clauses. Cf. Code Napoléon Art. 1233.