825
Article 825
Des Diverses espèces d'Obligations
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre III:
Des Diverses espèces d'Obligations
(On the Various Kinds of Obligations)
La contravention d'un seul des héritiers du débiteur de l'obligation d'une chose indivisible, contractée avec une clause pénale, fait encourir la peine ; elle peut être demandée, soit en totalité à celui qui a fait la contravention, soit à chacun des cohéritiers pour leur part et portion, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours contre le contrevenant qui a fait encourir la peine.
Life lesson:
One heir's breach of an indivisible obligation triggers the whole penalty — claimable against the violator in full or against all proportionally.
Notes:
Indivisible obligation + penal clause: one heir's breach triggers full penalty. Cf. Code Napoléon Art. 1232.