822
Article 822
Des Diverses espèces d'Obligations
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre III:
Des Diverses espèces d'Obligations
(On the Various Kinds of Obligations)
La clause pénale étant la compensation des dommages et intérêts dus au créancier pour l'inexécution de la convention ; il ne peut en même temps demander le principal et la peine, à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard.
Life lesson:
You can't have both performance and the penalty; unless the penalty was just for being late.