773
Article 773
Des Diverses espèces d'Obligations
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre III:
Des Diverses espèces d'Obligations
(On the Various Kinds of Obligations)
L'accomplissement de la condition imposée avec obligation, a un effet rétroactif ; les droits et actions sont acquis du jour où elle a été contractée ; ainsi les droits du créancier mort avant l'accomplissement, passent à son héritier.
Life lesson:
When the condition is met, rights snap back to day one — even a deceased creditor's heirs benefit.
Notes:
Retroactivity of condition fulfillment. Rights transmit to heirs. Cf. Code Napoléon Art. 1179.