749
Article 749
De l'effet des Obligations
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre II:
De l'effet des Obligations
(On the Effect of Obligations)
Si par accident ou cause majeure, le débiteur n'a pu remplir son obligation, de donner ou de faire ce à quoi il était tenu, ou bien a fait ce qui lui était interdit, on ne pourra prétendre aucuns dommages et intérêts.
Life lesson:
When fate intervenes — accident or force majeure — no one owes damages.
Notes:
Force majeure / cas fortuit exempts from damages. Cf. Code Napoléon Art. 1148.