740
Article 740
De l'effet des Obligations
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre II:
De l'effet des Obligations
(On the Effect of Obligations)
L'obligation de livrer la chose, étant parfaite par le seul consentement des contractans, elle rend le créancier propriétaire, et met les choses à ses risques, dès l'instant où elle a dû être livrée, quoique la tradition n'en ait pas été faite. Si néanmoins le débiteur était en demeure de la livrer, la chose resterait au risque de ce dernier.
Life lesson:
Consent alone transfers ownership and risk. But if the debtor delays delivery, risk stays with him.
Notes:
Consensual transfer: ownership and risk pass at moment delivery was due (even without actual delivery). Exception: debtor in default → risk stays with debtor. Cf. Code Napoléon Art. 1138.